Le contrat et les CGV du Wedding Planner, Designer et Officiant


Gestion et questions juridiques / samedi, avril 27th, 2019
(Last Updated On: 29 avril 2019)

(Futur·e) Wedding Planner, Designer et Officiant·e le contrat est la pierre angulaire de votre relation avec les futurs mariés. Il est important d’en comprendre les enjeux et de soigner sa rédaction. Mais par où commencer ? Comment rédiger son contrat Wedding Planner ? Que doit contenir votre contrat Wedding Planner ? Ou trouver des modèles ou exemples de contrat Wedding Planner ? Et les conditions générales de vente dans tout ça ?

Découvrons donc ensemble le contrat Wedding Planner. Des conseils qui s’appliquent également pour les Wedding Designer et Officiant de cérémonie laïque, bien sûr !

Les enjeux du contrat Wedding Planner

À quoi sert le contrat entre les futurs mariés et le·a Wedding Planner ?

rendez-vous client - wedding planner - signer devis contratSelon l’article 1101 du Code civil Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.  Le contrat sert à établir des règles dans la relation contractuelle entre le Wedding Planner et les couples, les clients. Il permet de définir clairement les obligations du Wedding Planner et de définir sa prestation. Mais aussi, il encadre les modalités et les conditions de réalisation de la prestation d’organisation du mariage. Enfin, le contrat permet d’établir la marche à suivre au regard d’un certain nombre de situations qui pourraient se produire dans la relation contractuelle : annulation, défaut de paiement,…

En bref, l’objectif du contrat est de pouvoir anticiper un certain nombre de situations, d’en définir le contexte et d’établir des règles afin d’éviter tout conflit et garantir une situation sereine et juste entre le prestataire et les futurs mariés tout au long de la réalisation de la prestation d’organisation de mariage. De ce fait, plus le contrat sera exhaustif, moins il y aura de risque de conflit.

Le contrat Wedding Planner est-il obligatoire ?

En droit, la notion de ‘contrat’ est bien plus large que ce que nous pensons et il n’y a aucune obligation de ‘forme’. En d’autres termes, un contrat peut prendre différentes formes. Le simple fait de se mettre d’accord avec quelqu’un, même juste oralement, sur un certain nombre de conditions est un contrat. Toute la problématique réside alors, en droit, à faire la preuve de l’établissement de ces conditions entre les 2 parties. Pour cette raison, le contrat prend généralement la forme d’un écrit, signés par les 2 parties. Mais sachez qu’aucune forme n’est obligatoire. Ainsi, il n’y a donc pas vraiment de règles en la matière.

Wedding Planner et législation

Il n’y a pas de loi spécifique qui encadre le métier de Wedding Planner. Pour autant, les organisateur·rice·s de mariage, décorateur·rice·s événementiel·le·s et officiant·e·s de cérémonie laïque sont soumis·es à un certain nombre de règles. Ces règles sont ordonnées par ce qu’on appelle en droit « la hiérarchie des normes ». La hiérarchie des normes est une sorte de pyramide qui établit la hiérarchie, et donc un niveau « d’importance » entre les textes. Les niveaux ‘inférieurs’ ne doivent pas, en théorie, contredire les niveaux supérieurs. Dans l’ordre on y retrouve, entre autres : le droit communautaire (règles et directives internationales et européennes), la constitution, la loi, le décret, l’arrêté, et la circulaire. Le contrat est le dernier élément de cette pyramide.

(Futur-e) organisateurs-rice de mariage, vous l’aurez donc compris, votre contrat doit respecter tous les éléments supérieurs. Mais aussi, cela signifie qu’au-delà de tout contrat, la relation entre un Wedding Planner et des futurs mariés est déjà encadrée par un certain nombre de règles. Ces règles s’imposent automatiquement sans qu’il soit nécessaire de se mettre spécifiquement d’accord.

Wedding Planner et droit de la consommation

Comme tout prestataire de services, ce qui concerne le plus le Wedding Planner, c’est le code de la consommation. Le droit de la consommation est une branche du droit qui encadre les relations entre professionnels et consommateurs. Il vise essentiellement à protéger le consommateur. Ainsi, en tant que professionnel, il est impératif de connaître et suivre l’actualité de ce droit.

Pas de panique, une formation Wedding Planner solide, comme celle de l’international Wedding Institute, vous enseignera ce que vous devez savoir à travers un cours de droit approfondi. Bien sûr, le droit est tellement large que ces cours seront toujours non exhaustifs. Même un avocat, après des années d’études, en apprend toujours ! Et les lois évoluent. Il vous appartient donc de rester en veille.

Pour cela, sachez que c’est la DGCCRF, qui contrôle le respect des consommateurs. Son site internet, est donc une mine d’informations intéressante. Je vous conseille également de suivre l’INC. N’hésitez pas également à vous intéresser aux associations de consommateurs comme l’UFC que choisir, par exemple. Et bien sûr, je vous conseille de continuer de suivre ce Blog car j’y relaie un certain nombre d’informations à ce sujet. 

Le contenu d’un contrat Wedding Planner

Maintenant que vous avez compris les enjeux du contrat Wedding Planner, intéressons-nous à son contenu, puisque je crois savoir que c’est ce qui vous amène à me lire, n’est-ce pas ?

Contrat ou Conditions Générales de Ventes ?

D’abord, essayons de comprendre la différence entre contrat et CGV. Comme dit précédemment, le contrat n’a pas de forme obligatoire. Un simple ticket de caisse peut valoir contrat, par exemple. Pour un Wedding Planner, il est préférable d’avoir un document écrit en bonne et dût forme. Il y a alors 2 types de formes possibles : le contrat ou les CGV. Pour faire simple, retenez que c’est exactement la même chose.

La différence réside uniquement dans le fait que les Conditions Générales de Vente, comme leur nom l’indique, sont « générales ». En d’autres termes, c’est un document unique qui ne diffère pas d’un client à l’autre. De ce fait, il va inclure tous les cas de figure possibles. Mais aussi, il ne contient pas les informations spécifiques à la prestation en question qui sont directement signées sur le devis.

À contrario, le contrat est une forme personnalisée des CGV. On y conserve uniquement les conditions des cas de figure envisageables pour CES clients et CE projet et on y inclut les informations spécifiques à la prestation telles que la date de l’événement, le prix de la prestation… Dans ce cas, le devis n’est donc pas forcément signé et fait davantage office d’information sur le prix puisque le contrat, qui reprend son contenu, lui succédera.

Au-delà de ces quelques différences, le rôle et le contenu de ces 2 formes de documents sont identiques.

Les articles d’un contrat Wedding Planner

Idéalement, le contrat Wedding Planner devrait inclure les articles concernant les points suivants :

  • L’objet du contrat : présentation de l’objectif du contrat
  • Les obligations de la société et le cahier des charges : décrit les prestations qui seront fournies et leurs conditions de réalisation et explique le rôle du cahier des charges (document annexe)
  • Les moyens mis en œuvre : précise quels moyens sont mis en œuvre par l’entreprise pour fournir la prestation
  • Le prix et les modalités de paiement : indique le tarif de la prestation et ses modalités de règlement
  • Les conditions d’annulation et de résiliation : explique dans quelles conditions le contrat peut être annulé ou résilié ainsi que les conséquences pour chacune des parties
  • La force majeure : rappelle qu’en cas de force majeur, les parties peuvent être déchargées de leurs obligations
  • Les informations devant être fournies par le client : explique les obligations des clients en termes de réactivité et décharge le Wedding Planner de ses responsabilités en cas de non-fourniture d’informations ou d’éléments important dans les délais
  • La confidentialité, le droit à l’image : rappelle que le prestataire est tenu à la confidentialité compte tenu des informations qui lui sont transmises et l’autorise à utiliser les photos pour les diffuser
  • La responsabilité/les assurances : rappelle sur la responsabilité civile de chacun et les assurances correspondantes
  • La réclamation/les litiges : précise les conditions de règlement d’un litige, s’il y a lieu

Comment rédiger son contrat

Dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de forme, il n’y a donc pas d’obligation de passer par un professionnel spécialisé, tel un avocat, pour rédiger votre contrat, ni de le faire ‘approuver’ par un quelconque organisme. Vous êtes libre, mais aussi responsable, de votre contrat de prestation de service. Vous cherchez alors peut-être des exemples ou un modèle de contrat Wedding Planner ?

Exemples de contrat Wedding Planner

formation wedding planner ecoleUne formation Wedding Planner vous sera indispensable pour décortiquer toutes les lois et les réglementations auxquels vous êtes soumis, en tant que professionnel du mariage. Avec la formation de l’international Wedding Institute, vous étudierez et analyserez des exemples de contrat très différents qui vous permettront de rédiger une première trame en fonction de votre projet. Puis, je vous conseille de faire relire par un juriste, éventuellement de votre entourage, et au mieux par un avocat en droit de la consommation (comptez environ 200€/heure). Pour plus de sécurité, vous pouvez le faire totalement rédiger par un avocat (comptez tout de même un minimum de 1 500€).

Un modèle de contrat Wedding Planner

Attention, aux formations qui proposent de vous fournir un « modèle » tout fait de contrat Wedding Planner. Étudier des exemples en formation pour rédiger son propre contrat, et recevoir un « modèle » sont deux choses bien différentes.

Demandez-vous qui a rédigé ce modèle ? Est-il pertinent que toute les personnes qui ont suivi cette formation possèdent exactement le même contrat ? N’est-ce pas trop cloisonné, et dans ce cas trop généraliste ou peu complet ?

En effet, chaque Wedding Planner à un statut juridique différent, une organisation différente, des prestations différentes et une typologie de clients différente. Il est nécessaire que le contrat soit rédigé et personnalisé en ce sens. Plutôt que d’utiliser un modèle de contrat les yeux fermés, qui peut être risqué, je vous conseille vivement de rédiger votre propre trame à partir de différents exemples qui vous seront bien expliqués. Bien sûr, si vous avez les moyens financiers de passer par un avocat, c’est la solution que je recommande en premier lieu.

 

Co-fondatrice de l’International Wedding Institute, je conseille au quotidien, depuis plus de 10 ans, des futurs professionnels du mariage qui créent leurs petites #WEDDING entreprises.