Le droit de rétractation


Gestion et questions juridiques / mardi, octobre 14th, 2014
(Last Updated On: 27 avril 2019)

Une nouvelle peu réjouissante pour un grand nombre de professionnels du mariage. Le délai du droit de rétractation, de la loi du démarchage à domicile, est passé en France, en juin 2014, de 7 jours à 14 jours. Une nouvelle législation qu’il va falloir ‘planifier’. Mais au fait, c’est quoi au juste cette loi de démarchage à domicile et ce principe de droit de rétraction ? En quoi cela concerne les professionnels du mariage ?

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La loi du démarchage à domicile

Comme vous devez sans doute le savoir, tous les professionnels qui signent leurs contrats au domicile de leurs clients, doivent respecter la législation du démarchage à domicile puisque cette loi s’applique dès lors qu’un professionnel vend une prestation (formalisée par la signature du contrat) dans un lieu qui n’est pas destiné habituellement à la vente de ses prestations et notamment au domicile du client.

C’est donc le cas d’une majorité des professionnels du mariage.  Vous n’avez souvent pas de local professionnel, de show room ou de bureau (Weding Planner, photographe, dj, …). En effet, nous rappelons qu’il vous est interdit (en tant que professionnel) de recevoir de la clientèle à votre domicile.  Bien que, vous pouvez y travailler et utiliser cette adresse comme siège social. Cependant, dans la mesure où un domicile est un bien à usage d’habitation (code du commerce et code de l’urbanisme), vous ne pouvez y recevoir vos clients. Ce siège social n’est alors qu’une adresse administrative.

Le principe du droit de rétractation

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Ainsi, vos contrats signés chez les clients tombent alors sous le coup de la loi du démarchage à domicile. Vous devez  laisser au consommateur un droit de rétractation. Son délai est de 7 jours (Belgique) ou 14 jours (France). Un délai durant lequel il est interdit de recevoir un quelconque règlement (même un chèque mis en attente d’encaissement). 14 jours permettant aux mariés de renoncer à leur engagement.

Nous rappelons qu’en dehors de cette loi, si un contrat est signé en agence ou sur un salon, aucun droit de rétractation ne s’applique (sauf situation autre).

Vous êtes Wedding Planner ou autre professionnel du mariage, ou vous envisagez de l’être, et n’aviez pas connaissance de cette loi ? Attention, il y a peut-être d’autres connaissances juridiques concernant le métier qui vous font défaut. Démarrer sur de bonnes bases ou se perfectionner est important. Pensez à vous former.

 

Loi du démarchage à domicile : conséquences importantes pour les professionnels du mariage

Ce délai vous bloque considérablement, professionnels du mariage. Vous devez donc attendre un délai de 14 jours avant d’encaisser un acompte, de commencer l’organisation de leur prestation. Mais surtout, ce sont 14 jours à attendre d’être certain d’avoir booké une date… Si on considère le temps entre le premier rendez-vous/le devis et la signature du contrat, les professionnels du mariage peuvent se voir ainsi bloquer une date pendant près d’un mois sans réellement être sûrs de l’aboutissement du contrat. Une durée pendant laquelle, ils ne pourront pas continuer de prospecter sur la date en question.

Les solutions possibles

L’une des solutions possibles serait de signer vos contrats sur un salon (où ce délai ne s’applique pas) ou louer un bureau occasionnellement pour vos signatures de contrats.

Une solution à plus long terme est d’avoir un show room (local ou bureau) et d’y signer vos contrats.

Dans ces conditions vous pouvez demander le règlement de l’acompte le jour de la signature.

Source : Service-public.fr

Co-fondatrice de l’International Wedding Institute, je conseille au quotidien, depuis plus de 10 ans, des futurs professionnels du mariage qui créent leurs petites #WEDDING entreprises.

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